Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de l'écologie et du développement durable expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances

Extrait

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Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de l'écologie et du développement durable expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2005-24 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, et notamment ses articles 15 et 16,

Arrête :

ARTICLE 1

I. - Le con...

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