Extrait
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 721-1 et suivants et R. 721-1 et suivants ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ...
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