Extrait
Arrêté du 9 août 2007 relatif au contrôle technique des opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1 et R. 133-3, Arrête :
ARTICLE 1Les entreprises utilisant du personnel navigant technique affecté pour tout ou partie de son temps à la réalisation d'opérations aériennes c...Voir le contenu complet de ce document
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