Extrait
Arrêté du 24 juin 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'établissement public Parcs nationaux de France, les établissements publics des parcs nationaux et l'Agence des aires marines protégées
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu les articles L. 331-1 et suivants, L. 334-1 et suivants, R. 331-1 et suivants et R. 334-1 et suivants du code de l...
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