Journal Officiel num. 202, 1 septembre 1994 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté
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Arrêté du 1er août 1994 désignant les agents habilités à effectuer les contrôles phytosanitaires et à signer les certificats phytosanitaires
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu les articles 342 à 364 du code rural organisant la protection des végétaux; Vu le décret no 47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements français d'outre-mer la réglementation de la police sanitaire des animaux et de la protection des végétaux; Vu le décret no 61-1533 du 22 décembre 1961 portant publication de la convention internation...
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