Journal Officiel num. 212, 12 septembre 1997 › Ministere de l'equipement, des transports et du logement › Arrêté
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Arrêté du 5 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé, Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations ...
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