Arrêté du 21 mars 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde)
Journal Officiel num. 110, 11 mai 1995 › Ministere de l'equipement,des transports et du tourisme › Arrêté
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Arrêté du 21 mars 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde)
Le délégué à l'espace aérien, Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes; Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aér...
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