Arrêté du 5 mai 1995 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application par les travailleurs non salariés des professions non agricoles des dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale

Journal Officiel num. 108, 7 mai 1995 › Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville › Arrêté

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 652-6 et L. 723-6-2; Vu le code du travail, nota...

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