Arrêté du 4 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 juin 1998 portant application du décret n° 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes
Journal Officiel num. 262, 9 novembre 2002 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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