Arrêté du 7 mars 2007 relatif à l'élection des représentants des agents contractuels de l'enseignement agricole privé à la commission consultative mixte

Journal Officiel num. 75, 29 mars 2007 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté

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Extrait

Arrêté du 7 mars 2007 relatif à l'élection des représentants des agents contractuels de l'enseignement agricole privé à la commission consultative mixte

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié ;

Vu l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2004 fixant la durée du mandat des membres de la commission consultative mixte compétente à l'égard des enseignant...

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