Extrait
Arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux produits de protection contre le feu du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie, Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/...
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