Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels

Extrait

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Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels

Le Premier ministre, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ; Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels, Arrête :

ARTICLE 1

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la Direction des Journaux officiels, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels est fixé ainsi qu'il suit :

ARTICLE 1-1

Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité est le suivant :

1° Journal officiel Lois et décrets :

Abonnement sur support papier (un an)

106,00 EUR

Vente à l'unité

1,90 EUR

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242 EUR

2° Journal officiel Associations, association...

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