Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à la contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation

Journal Officiel num. 253, 31 octobre 2009 › Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à la contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du bud...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés