Journal Officiel num. 72, 26 mars 1997 › Ministère du budget › Arrêté
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Arrêté du 11 mars 1997 fixant les modalités de rattachement des contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
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