Extrait
Arrêté du 10 janvier 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;Vu le décret du 6 février 1932 modifié et complété portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;Vu le décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et non soumis à la réglementation de la navigation maritime ;Vu le décret n° 54-668 du 11 juin ...Voir le contenu complet de ce document
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