Arrêté du 26 décembre 1991 permettant à une société coopérative d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de bénéficier des préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives ouvrières de production
Journal Officiel num. 5, 7 janvier 1992 › Ministère de la culture et de la communication › Arrêté
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