Arrêté du 2 novembre 1998 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de cette cotisation

Journal Officiel num. 268, 19 novembre 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logemen...

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