Arrêté du 21 janvier 2005 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2005
Journal Officiel num. 27, 2 février 2005 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 21 janvier 2005 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modif...Voir le contenu complet de ce document
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