Arrêté du 10 juillet 1996 portant extension d'accords à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine)

Extrait


Arrêté du 10 juillet 1996 portant extension d'accords à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine)

Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, n...

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