Arrêté du 10 juillet 1996 portant extension d'accords à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine)
Arrêté du 10 juillet 1996 portant extension d'accords à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine)
Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, n...