Extrait
Arrêté du 29 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLEArrêté du 29...Voir le contenu complet de ce document
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