Arrêté du 31 mars 1994 fixant la dotation d'action sociale du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

Journal Officiel num. 88, 15 avril 1994 › Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville › Arrêté

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Arrêté du 31 mars 1994 fixant la dotation d'action sociale du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, e...

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