Arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2131-7 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero

Journal Officiel num. 71, 24 mars 2007 › Ministère de la santé et des solidarités › Arrêté

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Extrait

Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2131-1, L. 6122-9, L. 6122-10, R. 2131-1, R. 2131-5-5, R. 2131-7 et R. 6122-32 ; Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 15 janvier 2007, Arrête :

ARTICLE 1

Les établissements publics de santé et les laboratoires d'analyses de biologie médicale désirant pratiquer, en vue d'établir un diagnostic in utero, une ou plusieurs des activités d'analyses de cytogénétique et de biologie définies à l'article R. 2131-1 du code de la santé...

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