Arrêté du 12 décembre 2002 autorisant la société Dauphin Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle GSM DOM 8 fonctionnant dans les bandes des 900 et 1 800 MHz

Extrait

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Arrêté du 12 décembre 2002 autorisant la société Dauphin Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle GSM DOM 8 fonctionnant dans les bandes des 900 et 1 800 MHz

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Industrie

Arrêté du 12 décembre 2002 autorisant la société Dauphin Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle GSM DOM 8 fonctionnant dans les bandes des 900 et 1 800 MHz

La ministre déléguée à l'industrie,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3;

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 3444-4 et L. 4433-3-3;

Vu le code de la consommation;

Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services;

Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (n° 86-1317 du 30 décembre 1986);

Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28;

Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications;

Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation;

Vu la demande en date du 26 juillet 2002 de la société Dauphin Télécom, sise 7, rue Perrinon, à Saint-Martin, en Guadeloupe;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2002, adressé au conseil régional de la Guadeloupe;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2002, adressé au conseil général de la Guadeloupe;

Vu la décision n° 2002-1048 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 novembre 2002 relative à la demande présentée par la société Dauphin Télécom SAS d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle à la norme GSM,

Arrête:

A...

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