Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLEArrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversionLe ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.321-5, L.321-5-2, L.321-6, L.321-13-1, L.322-2, D.322-2,
D.322-3, D.322-4, D.322-4-1 et D.322-6 du code du travail;
Vu l'arrêt...