Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion

Extrait


Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.321-5, L.321-5-2, L.321-6, L.321-13-1, L.322-2, D.322-2,

D.322-3, D.322-4, D.322-4-1 et D.322-6 du code du travail;

Vu l'arrêt...

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