Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des courses de taxi
Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des courses de taxi
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article L. 410-2 du code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ; Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi, modifié par le décret n° 2005-313 du 1er avril 200...
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