Arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux tarifs des courses de taxi
Journal Officiel num. 302, 30 décembre 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux tarifs des courses de taxi
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;V...Voir le contenu complet de ce document
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