Arrêté du 11 décembre 2007 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 294, 19 décembre 2007 › Arrêté
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Arrêté du 11 décembre 2007 portant délégation de signature
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3 et R. 262-5,Arrête :ARTICLE 1Délégation permanente est donnée à Mme Catherine ...Voir le contenu complet de ce document
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