Arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés

Extrait

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Arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu la directive 75/442/CEE du conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE du conseil du 18 mars 1991 ; Vu la directive 91/689/CEE du conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ; Vu la directive 1999/31/CE du conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets ; Vu le code de l'environnement, et notamment les titres Ier et IV du livre V ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ; Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Vu l'avis des ministres et organisations professionnelles intéressés ; Vu l'avis du Conseil supérieur des installatio...

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