Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique

Extrait

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Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié, établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 61, 76 et 77;

Vu le règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié, établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 222 et 253 à 289;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 2 ter, 85 et 95;

Vu le décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique,

Arrête:

TITRE Ier

DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier

Définitions

Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par:

a) « Le demandeur »: la personne qui sollicite ou qui se fait représenter aux fins de solliciter l'autorisation de souscrire des déclarations par voie électronique;

b) « Le bénéficiaire »: le de...

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