Arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane

Journal Officiel num. 300, 27 décembre 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Extrait

Arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Vu le règlement no 2913 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire; Vu le code des douanes; Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997), Arrêtent: TITRE Ier LES PERSONNES HABILITEES A DECLARER EN DOUANE

Art. 1er. - Toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes compétent la marchandise en cause ainsi que tous les documents exigibles, est habilitée à la déclarer en détail, sous réserve des règles applicables à la représentation en douane.

Art. 2. - 1. La personne habilitée à déclarer en détail déclare agir en son nom ou au nom de la personne représentée. La personne représentée doit être...

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