Arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire
Journal Officiel num. 22, 26 janvier 1997 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICEArrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 ao...Voir le contenu complet de ce document
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