Arrêté du 10 août 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction du Défenseur des enfants pris en application du décret du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants

Journal Officiel num. 185, 11 août 2006 › Ministère de la santé et des solidarités › Arrêté

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la sa...

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