Arrêté du 6 juillet 2005 fixant pour 2004 le montant définitif et pour 2005 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale

Journal Officiel num. 168, 21 juillet 2005 › Ministère de la santé et des solidarités › Arrêté

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Extrait

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 611-136 et R. 613-19,...

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