Arrêté du 26 juin 1998 fixant pour 1997 le montant définitif de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale

Journal Officiel num. 153, 4 juillet 1998 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté

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Arrêté du 26 juin 1998 fixant pour 1997 le montant définitif de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 26 juin 1998 fixant pour 1997 le montant définitif de l'unité de base pour ...

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