Arrêté du 24 mars 1995 fixant pour 1994 le montant définitif de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale

Journal Officiel num. 87, 12 avril 1995 › Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 24 mars 1995 fixant pour 1994 le montant définitif de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, Vu le code de la sécurité sociale, et notamme...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés