Arrêté du 19 juillet 1999 fixant pour l'année 1998 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Journal Officiel num. 173, 29 juillet 1999 › Ministère de la culture et de la communication › Arrêté
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