Extrait
Arrêté du 21 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts)
Le directeur général des impôts, par intérim, Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de commerce ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R. 228-1 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ; Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 se...
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