Arrêté du 11 mars 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

Extrait


Arrêté du 11 mars 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129 de ce texte; Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions ...

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