Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Journal Officiel num. 103, 3 mai 2002 › Ministere de l'equipement, des transports et du logement › Arrêté

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Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ; Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; Vu l'arrêté du 12 janvier 2000 relatif à l'expérimentation d'une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire ; Vu l'arrêté du 6 avril 2001 relatif à l'expérimentation d'une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire ; Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières, Arrête :

ARTICLE 1

L'article 11 de l'arrêté du 8 février ...

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