Journal Officiel num. 30, 5 février 1999 › Ministere de l'equipement, des transports et du logement › Arrêté
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Arrêté du 25 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 relatif aux conditions dans lesquelles sont utilisés et délivrés les documents de contrôle nécessaires à l'exécution de certains services de transport routier international de voyageurs autres que les services réguliers
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports in...Voir le contenu complet de ce document
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