Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager

Journal Officiel num. 178, 4 août 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire ...

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