Arrêté du 5 mai 1999 modifiant l'arrêté du 17 juin 1998 fixant le classement des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse
Journal Officiel num. 120, 27 mai 1999 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 5 mai 1999 modifiant l'arrêté du 17 juin 1998 fixant le classement des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publiqu...
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