Arrêté du 21 septembre 2005 portant désignation des assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation représentant les Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Arrêté du 21 septembre 2005 portant désignation des assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation représentant les Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Décrets, arrêtés, circulaires
Mesures nominativesMinistère de l'intérieur et de l'aménagement du territoireArrêté du 21 septembre 2005 portant ...