Arrêté du 28 mai 1997 portant désignation des assesseurs représentant les bénéficiaires de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France au sein des...

Journal Officiel num. 127, 3 juin 1997 › Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales › Arrêté

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Arrêté du 28 mai 1997 portant désignation des assesseurs représentant les bénéficia...

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