Extrait
Arrêté du 22 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2005 portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 70-632 d...
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