Arrêté du 11 octobre 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de l'intérieur

Extrait

---

Arrêté du 11 octobre 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de l'intérieur

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques,

Arrêtent :

Art. 1er. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :

F la 3706 Statut des juifs ;

F la 4510-4598 Inspection générale des service...

Voir le contenu complet de ce document

---