Extrait
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Le ministre délégué aux collectivités locales, Vu le code de la route, et notamment son article R. 224-22 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 mo...
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