Arrêté du 15 décembre 1993 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome selon les normes du plan comptable
Journal Officiel num. 12, 15 janvier 1994 › Ministère de la justice › Arrêté
Relié comme:Extrait
Arrêté du 15 décembre 1993 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome selon les normes du plan comptable
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICEArrêté du 15 décembre 1993 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome selon les normes du plan comptable Le ministre d'Etat, ga...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
