Arrêté du 30 novembre 1993 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et modifiant les règles de versement des cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action...

Journal Officiel num. 297, 23 décembre 1993 › Ministère de l'industrie, des postes et telecommunications et du tourisme › Arrêté

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Arrêté du 30 novembre 1993 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et modifiant les règles de versement des cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action...

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME

Arrêté du 30 novembre 1993 fixant le taux de prélèvement sur les co...

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