Arrêté du 8 mars 1996 destiné à pallier l'absence de l'annexe à la convention nationale des médecins prévue par l'article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale

Extrait


Arrêté du 8 mars 1996 destiné à pallier l'absence de l'annexe à la convention nationale des médecins prévue par l'article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêch...

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